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Procès Normandeau: le climat de travail est «pourri» à l’UPAC, dénonce un ex-policier

Les individus ont le droit de savoir quelles informations la police détient sur eux. La répartition de la population de la commune par tranches d'âge est, en , la suivante:.

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Or, ces réticences ne sont pas entièrement infondées dans la mesure où il existe un véritable problème consubstantiel à la loi de Lors de la mise en exploitation du traitement, certains dysfonctionnements peuvent apparaître, nécessitant quelques modifications.

Afin de remédier à ces difficultés, vos rapporteurs proposent de consacrer dans la loi de une procédure de mise en application par étapes, sous le contrôle de la CNIL. Toutefois, ce schéma ne peut fonctionner que sous certaines conditions: Créer une procédure de mise en application par étapes des fichiers de police sous le contrôle de la CNIL. Apparaît alors une double exigence de proportionnalité et de nécessité. En effet, les données qui sont collectées et conservées doivent être utiles à la poursuite de la finalité du fichier et se limiter aux données strictement nécessaires aux services de police pour accomplir leurs missions.

À la Libération 52 , les RG, rattachés à la sûreté nationale , conservèrent leurs compétences en matière de suivi de la vie politique, économique et sociale, et de surveillance des hippodromes et établissements de jeux.

Le développement du terrorisme a conduit la direction à renforcer sensiblement ses moyens de recherche opérationnelle. A contrario , certaines activités, autrefois assurées par les RG, ont officiellement disparu. Ainsi, il a été mis fin en au suivi des partis politiques.

Désormais, la collecte et le traitement des données sensibles dans le FRG étaient encadrés. Ce fichier se voyait en outre assigner trois finalités et concernait à ce titre: À côté de cette interdiction de principe, le décret prévoyait deux dérogations.

Par ailleurs, les données relatives aux origines raciales et ethniques ne pouvaient être collectées. Données relatives au signalement signes physiques, photographie. Ne sont pas mentionnées dans les données sensibles pouvant être collectées. En premier lieu, une direction centrale du renseignement intérieur DCRI a été créée Afin de réaliser cette mission, une nouvelle sous-direction a été créée en son sein: Dans le domaine des fichiers, cette réorganisation entraîne la disparition de deux types de traitements automatisés: Ainsi, ce sont les mêmes données sensibles qui pouvaient être indifféremment collectées et conservées et ce, quelle que soit la finalité visée.

Pour toutes les personnes référencées dans le traitement. Mais dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie interdit. De cette manière, la protection juridique des données sensibles en serait améliorée. Ainsi, un fichier de police ne pourrait être créé que par une loi cf. Afin de parvenir à un texte abouti, éclairé par le débat public, vos rapporteurs proposent que le futur fichier EDVIRSP soit créé par la loi. Le projet de décret portant création du futur traitement EDVIRSP semble revenir à la solution retenue en dans le cadre du fichier des renseignements généraux.

Seules deux dérogations seraient autorisées en la matière. Un effort de précision dans la rédaction est nécessaire afin de lever toute ambiguïté juridique.

En ce qui concerne les enquêtes administratives, certains SDIG conservent exclusivement celles qui se sont conclues par un refus. Vos rapporteurs proposent de généraliser cette pratique. En effet, les services de police doivent pouvoir identifier de manière rapide et efficace les personnes recherchées. En premier lieu, les différentes finalités assignées par le décret de au FRG aboutissaient à un certain mélange des genres. En revanche, si des éléments se rapportant à des mouvements extrémistes ou à des actes de violence urbaine se manifestent, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police procèdent à une indexation nominative dans le cadre des deux fichiers informatisés précités, à savoir GEVI et GESTEREXT.

Les mineurs dans les fichiers de renseignement. Cette évolution par rapport au cadre juridique défini en a été justifiée par les évolutions de la délinquance et notamment de la participation accrue des mineurs aux violences urbaines. Cette formulation reste une notion aux contours relativement vagues. En effet, certaines personnes auditionnées, comme M. La définition de ces critères fait débat. En premier lieu, la définition de la première finalité proposée par vos rapporteurs constitue un critère plus précis et rigoureux que celui retenu par le décret EDVIRSP actuellement en cours de préparation.

En second lieu, ce premier critère doit être complété par une deuxième condition. Ceux-ci sont en effet déjà mis en cause pour une infraction pénale.

Par ailleurs, en matière de violences urbaines, les besoins opérationnels des SDIG concernent, dans la très grande majorité des cas, des mineurs déjà largement connus des services de police. Aussi votre rapporteur considère-t-il que le recours à un double critère se heurte à deux difficultés. Deux hypothèses seront alors envisageables. En cas de maintien des données au-delà du troisième anniversaire de leur enregistrement, une clause de rendez-vous annuel entre les services gestionnaires et le magistrat référent sera prévue afin que, chaque année, les premiers viennent expliquer au second les raisons justifiant la poursuite du fichage du mineur.

Les informations les concernant sont alors conservées cinq ans. Christian Lothion, directeur central de la police judiciaire, a souligné lors de son audition par vos rapporteurs que les recommandations successives faites par le groupe de travail présidé par M. Ainsi, le signalement de la personne mise en cause se ferait à partir de sa couleur de peau, au même titre que la couleur de ses cheveux ou de ses yeux. La couleur de peau constituerait, pour M.

Remplacer la typologie ethno-raciale du STIC-Canonge et de son équivalent JUDEX par les éléments du portrait-robot, dont la couleur de peau est une composante au même titre que la couleur des yeux et des cheveux, par exemple.

Une modernisation nécessaire du fichier automatisé des empreintes digitales. À cet effet sont enregistrées dans le FAED: Leur équipement au moyen de deux types de bornes autorise une transmission en temps réel des empreintes digitales. Ce type de terminal permet la capture sans encrage sur un bloc optique et la numérisation immédiate des relevés dactyloscopiques. Dans tous les cas, le FAED établit une simple liste de rapprochements potentiels, auxquels sont associés des seuils de correspondance.

Par ailleurs, des progrès doivent être réalisés en matière de qualité des relevés effectués. Le moteur actuel du FAED est constitué par la version 3. Compte tenu du volume atteint par le fichier et du nombre accru de demandes de comparaisons, ce système apparaît désormais sous dimensionné et a atteint ses limites.

Adaptée aux bornes T1 et T4, cette version offrira des algorithmes de calcul plus performants, permettant de faire des rapprochements de trace à trace. Ces éléments sont conservés au sein du service central de préservation des prélèvements biologiques SCPPB , situé à Pontoise. Pour chaque profil, ils renseignent également les données nominatives état civil, filiation, etc.

Enfin, les comparaisons réalisées par le système informatique sont validées par un expert. En pratique, ce magistrat effectue plusieurs visites par an sur place pour contrôler le fichier.

La capacité de traitement est désormais répartie de la manière suivante: Les investissements consentis en faveur des laboratoires publics ont parfois été critiqués en raison du ralentissement du flux annuel de profils à saisir pouvant être anticipé à terme.

Après des développements assez laborieux, un nouveau moteur devrait être déployé prochainement, avec pour objectif de ramener de huit minutes à 20 secondes le temps nécessaire pour effectuer une comparaison de profil. Son extension a notamment été justifiée par une évolution qualitative de la délinquance: Ces dernières tendent donc à être remplacées par les traces biologiques pour confondre les délinquants et criminels.

En effet, les débats parlementaires montrent que telle est la volonté du législateur, et une interprétation différente tendrait à détourner le texte de son esprit. Malheureusement, ce fichier souffre de nombreux défauts qui réduisent son efficacité opérationnelle et entraînent des conséquences très préjudiciables pour les personnes qui y figurent indûment.

Ce dernier obéit à un fonctionnement très étroitement défini et encadré, un magistrat référent assurant en outre un contrôle de la qualité des procédures. Une alimentation initiale à la source de nombreuses erreurs. Il ne relève pas directement des enquêteurs.

Des représentants syndicaux interrogés à ce sujet ont souligné combien la formation juridique de ces personnels est très largement insuffisante , avec un nombre trop faible de stages accordés au regard des demandes.

On peut légitimement considérer que les conséquences de ce formalisme sont particulièrement absurdes , puisque des dossiers pour lesquels un classement sans suite a été effectivement notifié suivent malgré tout la chaîne procédurale normale, avec inscription au fichier, transmission de la procédure au parquet et seulement ensuite mise à jour éventuelle du fichier sur instruction de ce dernier.

Sans parler des conséquences pour les personnes mises en cause à tort, qui peuvent demeurer longtemps au STIC compte tenu des délais de rectification le plus souvent très long. À cet égard, vos rapporteurs proposent une mesure simple consistant à délivrer systématiquement un document imprimé.

En effet, dans ce nouveau système, le lien entre outil statistique et policier sera nettement moins important que dans le STIC: Le contrôle de la qualité est beaucoup plus centralisé et automatisé que dans le cas du STIC. Après traitement, les informations sont intégrées dans la base nationale. Des structures de contrôle de la qualité ne pouvant faire face aux flux de procédures. Ces visites ont permis de prendre la mesure de la réalité en quelque sorte physique du STIC.

Les couloirs du service et les pans de mur disponibles sont envahis de colonnes de procédures papiers, avec un flux qui ne se tarit jamais. Au SRDC de Versailles, les procédures en attente de traitement représentent deux millions et demi de feuilles A4 et occupent des pièces entières, du sol au plafond.

Si la procédure semble renseignée correctement, elle est orientée vers la saisie. Chaque agent se voit assigner un quota hebdomadaire de procédures à traiter. Dans ce type de cas, des personnes innocentées en cours de garde à vue, et ne correspondant de fait plus à la notion policière de mis en cause, restent près de deux ans enregistrées au STIC.

Le service central de documentation judiciaire SCDC situé à Écully joue donc également un rôle dans le processus de contrôle de la qualité. En effet, lorsque des procédures sont liées, les opérateurs sont parfois obligés de supprimer un dossier et de le recréer, afin de conserver le chaînage existant entre les différentes affaires.

Malgré la bonne volonté et le sens du service des agents à qui ce travail est confié, le retard de traitement des procédures est de fait considérable. Toutefois, elle ne permettra pas de répondre à la question du stock accumulé. Ces procédures sont alors complétées par des informations sur des objets volés identifiables, notamment par un numéro de série, et par une description des modes opératoires. Alors que le temps de travail pour ce projet était initialement estimé à neuf mois, il en représentera au bout du compte au moins En outre, cette société a dû faire face à un renouvellement constant de ses équipes techniques.

Ensuite, ce nouveau système limitera considérablement le travail de ressaisie manuelle à diverses étapes , celui-ci constituant le défaut majeur du STIC. En tout état de cause, compte tenu des besoins criants des SRDC, il apparaît nécessaire de renforcer ceux-ci en priorité en y affectant autant que possible les personnels libérés des tâches de saisie initiale au niveau des commissariats.

Ce logiciel en est actuellement à sa troisième version et ses premiers développements remontent à Certains représentants syndicaux ont déploré le fait de ne pas avoir été consultés en amont sur le sujet.

Nombre de ces dossiers comportent des inexactitudes en ce qui concerne notamment la qualification des faits et partant la durée de conservation des données et la prise en compte des suites judiciaires. Il est possible de compléter par la suite la tâche de cette commission en lui confiant la direction des opérations engagées sur la base de ses propositions.

Consacrer les moyens et le temps nécessaires à la réalisation effective de ce chantier considérable. De ce point de vue, la responsabilité des parquets ne fait guère de doute. Un examen plus détaillé et les déplacements ont cependant permis à vos rapporteurs de mesurer combien les responsabilités sont partagées en la matière. Un cadre juridique clairement établi. Ensuite, la mise à jour des données à caractère personnel peut être effectuée à deux stades différents.

Des mises à jour très insuffisantes en pratique. La situation en la matière est assez bien résumée par un procureur de la République: Lors de déplacements auprès des parquets de deux tribunaux de grande instance de la région parisienne, vos rapporteurs ont reçu des réponses très franches sur la manière dont cette mission était remplie.

Une autre raison est, pour ainsi dire, culturelle. Aussi faut-il encadrer davantage cet usage et appliquer la règle du contradictoire. Dans le cas où le ministère public mentionne les affaires pour lesquelles un prévenu ou un mis en examen a été mis en cause, la fiche correspondante doit être versée au dossier. En outre, ce dispositif de transmission est apparu peu efficace pour les utilisateurs. Lors de leur déplacement auprès de la division de la statistique et de la documentation criminelle DSDC de la préfecture de police de Paris, vos rapporteurs ont pu constater que les formulaires renvoyés aux fins de mise à jour par les parquets des tribunaux de Paris et des trois départements de la petite couronne ne reprennent pas systématiquement le modèle type.

De fait, la recherche des fiches navettes dans chaque dossier prend beaucoup trop de temps. Dans les cas où le travail de mise à jour est effectivement réalisé, il prend encore un temps important. Dans certains cas, un retard bien plus important a été enregistré: Ce phénomène a été également confirmé lors du déplacement auprès du service régional de documentation judiciaire SRDC de Versailles, qui couvre les départements de la grande couronne.

Aussi faut-il compter entre quatre et cinq mois entre la réception de la demande du parquet et sa traduction dans le fichier. Après une série de tests dans trois sites pilotes, elle est en cours de pré-généralisation pour une vingtaine de TGI de moyenne importance. Il est cependant prévu de mettre en place une interface entre cette application et le système de numérisation des procédures pénales NPP installé dans chaque juridiction, afin de pouvoir consulter les procédures judiciaires sous une forme numérisée depuis CASSIOPÉE.

Le traitement des requêtes se déroule de la manière suivante: Au vu du contenu même des procédures, il faut ensuite schématiquement distinguer deux cas de figure: Choisi parmi les magistrats du parquet, il sera à même de bien apprécier le bien fondé des demandes et de faire procéder aux modifications nécessaires en temps réel. En pratique, les témoignages obtenus par vos rapporteurs montrent une diversité certaine des points de vue.

Sur ce point, vos rapporteurs ont exprimé des points de vue différents. En revanche, votre rapporteure estime cette disposition excessive, inutile et désuète. Elle témoigne de manière abrupte de la façon dont les services de police envisagent parfois leurs relations avec le parquet.

La personne a remboursé les travaux de remplacement et le parquet a, en conséquence, estimé les poursuites inopportunes. Le service gestionnaire refuse la suppression de la mention au fichier et en informe même par écrit le procureur. Les difficultés rencontrées pour faire face à la croissance des demandes. En témoignent des délais de réponse particulièrement longs. Pour le FRG, le délai est encore plus long: Le ou les commissaires chargés de procéder aux vérifications sont désignés par un ordre de mission signé par le président de la CNIL.

Dans le cas où le requérant est connu comme victime , les services gestionnaires des fichiers éditent sa fiche STIC ou JUDEX et saisissent le ou les procureurs de la République compétents, afin que ceux-ci puissent donner leur accord à la communication des informations.

Une lettre de notification est ensuite adressée au requérant lui indiquant la fin des vérifications. Ainsi le délai de conservation des données dans le STIC passe de 20 à 5 ans. Compte tenu de la nature de ces infractions, le délai de conservation des données est de 40 ans. En matière de fonctionnement aussi, les comparaisons internationales sont souvent défavorables à la CNIL. Évolution des moyens de la CNIL lois de finances initiales.

Effectifs des autorités de protection des données en Europe. Autorités de protection des données. Population totale en millions. Allemagne Fédérale et Länder. Un groupe de travail commun entre la CNIL et les services du Premier ministre étudie actuellement la faisabilité de cette réforme. Les dossiers eux-mêmes sont conservés sous forme papier.

En cas de réponse positive du ministère, des demandes sont adressées aux SDIG du lieu de naissance, des lieux de résidence et éventuellement des départements mentionnés par le requérant dans la saisine. Cette démarche constitue une garantie, puisque les éventuelles informations dont la présence est interdite dans le FRG comme des mentions de condamnations, par exemple sont maintenues dans le dossier communiqué au requérant.

À cette occasion, il est statué sur la communicabilité totale ou partielle du dossier. Il lui est possible de se faire assister par un avocat. Les fiches restantes sont définitivement détruites, avec procès-verbal de destruction. Le magistrat procède alors au contrôle des données figurant dans les dossiers. Le contrôle de la CNIL sur les fichiers de renseignement couverts par le secret de la défense nationale existe bien et il est pratiqué dans les conditions précédemment décrites, qui sont différentes de celles du contrôle exercé sur des fichiers de renseignement moins sensibles, comme le FRG.

Les différents fichiers de police sont devenus des outils de travail quotidiens et indispensables pour les forces de sécurité intérieure. Une autre pratique ancienne a été récemment transformée: Plusieurs affaires de ventes de données à caractère personnel par des fonctionnaires ayant accès aux fichiers de police ont été révélées ces derniers mois, celle concernant Olivier Besancenot ayant eu un retentissement certain.

Les affaires les plus récentes ont pour point commun la rapidité avec laquelle les auteurs de ces infractions graves ont été confondus. Encore faut-il que les dispositifs techniques destinés à traquer les agents indélicats soient suffisamment dissuasifs, afin de tarir autant que possible la source des fuites. Dans ce dernier cas, la consultation peut prendre un tour plus grave si elle est animée par une volonté de régler un litige personnel.

Plusieurs affaires récentes tendent à montrer que tel est bien le cas et que la croissance générale du secteur de la sécurité privée se traduit également par un développement du marché privé du renseignement.

La gamme des sanctions encourues apparaît suffisamment large. La solution à ce problème passe par un couplage de la gestion du contrôle des habilitations avec celui du personnel Geopole. Elle ne pourra être mise en place que de manière progressive. Si ce contrôle est une des tâches incombant aux chefs de service, encore faut-il la rendre réalisable en pratique.

Des possibilités très larges de consultation à des fins administratives. Les représentants des entreprises de ce secteur ont indiqué à vos rapporteurs que dans ce cadre, lorsque la personne recrutée est inconnue dans le STIC ou dans JUDEX, la réponse favorable parvient dans un délai de deux à trois semaines. Les entreprises se seraient en quelque sorte adaptées à cette situation: Un fichier national des personnes détentrices de ce document est en cours de mise en place, et il permettra aux employeurs de vérifier que les candidats peuvent effectivement être embauchés.

Une exigence particulière de discernement. Ils doivent comprendre une analyse et une appréciation critique issue de la consultation. Lors de leurs déplacements auprès des services de police chargés de la réalisation de ces enquêtes, vos rapporteurs ont pu constater que ces prescriptions étaient bien observées.

De fait, le principal problème des enquêtes administratives ne semble pas résider dans le soin apporté à leur réalisation, mais dans les délais. Certains services enquêteurs ont déjà pour habitude de convoquer le demandeur afin de mieux comprendre son cas. En sens inverse, on assiste à la création de nouveaux outils prometteurs dans le domaine du rapprochement. Plusieurs expérimentations sont en cours dans la police et dans la gendarmerie.

Le fichier des brigades spécialisées FBS a été créé au bénéfice des services de police spécialisés luttant contre la grande délinquance et le crime organisé terrorisme, stupéfiants, proxénétisme et grande délinquance financière.

Ce fichier répond à deux vocations: Moderniser de toute urgence le fichier des brigades spécialisées, cet outil des plus utiles en étant malheureusement arrivé au point où son fonctionnement même est désormais compromis. Les rapprochements entre affaires ne sont pas réalisés par le système informatique, et rarement par les personnels de la cellule CORAIL: CORAIL remplace utilement le tri des masses de télégrammes sous forme papier, pour le moins encombrant.

De surcroît, alors que ces documents étaient précédemment conservés très longtemps, la durée de conservation proposée pour CORAIL est de trois ans. Depuis que le traitement existe, le nombre de synthèses réalisées par la cellule a été doublé. Ensuite, la création de cet outil, directement réalisé au sein des services, correspond très exactement aux besoins exprimés par les enquêteurs. Les indices relevés sont les traces papillaires ou les empreintes palmaires, mais aussi les traces biologiques.

En conséquence, il a réalisé des comparaisons entre la trace et les empreintes digitales de J et de S. Le même mode opératoire avait été utilisé dans tous ces cas. En conséquence, il a comparé leurs empreintes digitales avec les traces papillaires relevées dans chacun des neuf cas précités. Ce type de recoupements est actuellement réalisé de façon manuelle et intuitive par les enquêteurs, notamment au sein de la division du rapprochement et investigations judiciaires du STRJD.

Les projets des deux forces de sécurité intérieure en matière de logiciels de rapprochement reposent donc sur des philosophies très différentes: Peuvent également y figurer les victimes ainsi que les témoins. En outre, la présence de témoins dans ces derniers est inutile. Pour une véritable démarche prospective.

Une unification de la gestion technique et de celle du marché pour un projet donné serait plus efficace. Il convient en effet de mettre en place une démarche de sélection des projets et des solutions aussi rationnelle que possible.

Les tendances récentes indiquent une croissance très soutenue des crédits consommés au titre des fichiers au sein de la mission Sécurité. Aussi des évaluations financières sincères et complètes doivent-elles être présentées au Parlement, et à travers lui, plus largement, aux citoyens.

Le CEPD a publié trois avis sur ce projet de décision-cadre à différents stades de sa discussion. Le Parlement européen a, pour sa part, souhaité modifier le projet de décision-cadre de façon substantielle.

Toutefois, les dérogations sont fort nombreuses. Ainsi, une des parties contractantes pourra faire ses recherches directement sur la copie de la base FAED et récupérer les données dactyloscopiques. Dans les deux cas, les informations collectées sont limitées à quelques États de destination ou de provenance particulièrement sensibles.

De ce fait, des programmes de traitement des PNR se développent rapidement. Seulement trois États européens ont légiféré sur le sujet: Les bénéfices retirés semblent substantiels en termes de prévention du terrorisme. Deux questions principales restent à trancher: Il est encore trop tôt pour savoir quelle sera la solution retenue par la France pour respecter la séparation entre UIP et services opérationnels, ce principe ne correspondant pas aux habitudes acquises en matière de gestion des fichiers de police ou judiciaires.

Parmi ces dernières, il convient ensuite de définir les données qui doivent être détruites et celles qui, en revanche, doivent être versées aux archives.

Les fichiers de police connaissent au cours de leur existence des évolutions contrastées. Ainsi, lors de son audition, M. Cette tâche sera confiée aux services régionaux de documentation criminelle au sein de la police nationale et au service technique de recherches judiciaires et de documentation pour la gendarmerie nationale.

Le commissaire divisionnaire, M. La situation est identique à la direction du renseignement de la préfecture de police. Se pose là également le problème de la consultation et de la conservation des données produites et collectées pendant cette période.

Lors de son audition par vos rapporteurs, M. Pour mémoire, les RG du Val-de-Marne, comptaient précédemment près de 60 personnels, y compris les antennes locales. À côté de la direction centrale de la sécurité publique DCSP , chargée du renseignement ouvert, a été créée la direction centrale du renseignement intérieur DCRI , qui prend en charge le renseignement fermé.

À cet égard, M. Outre le versement de certaines données aux archives, la mission examinera également de quelle manière sont produites, classées, indexées et consultées les données dans les SDIG.

Au-delà de cette ambition générale, la mission devra avant tout définir les critères de répartition entre les données qui doivent être détruites et celles qui seront archivées. Comme le ministère de la Défense et le ministère des Affaires étrangères, la préfecture de police dispose de la faculté de reverser ses documents à son propre service des archives et à son musée. La sélection des documents conservés va être réalisée par les personnels de la DRPP, sous la tutelle du conservateur du service des archives.

Le fichier alphabétique de renseignements de la gendarmerie est un fichier atypique: Le fichier alphabétique de renseignements FAR est un fichier administratif géré par la gendarmerie nationale, largement obsolète et archaïque.

Il appartient en effet à chaque militaire de tenir à jour le fichier de son unité au fil des procédures établies ou des interventions réalisées. Lors du déplacement de vos rapporteurs à Auvers-sur-Oise, le casier du FAR était placé au sous-sol, sous les escaliers, à côté de la salle de repos des gendarmes de la brigade. Ainsi, les personnes décédées ou ayant plus de 80 ans ne peuvent normalement plus être répertoriées dans le FAR. Bien que le FAR soit un fichier complètement désuet , les gendarmes restent sentimentalement attachés à ce fichier.

Ainsi, la brigade du lieu de résidence envoie la fiche à la brigade du lieu de naissance, en vue de compléter et de mettre à jour les informations nécessaires. Le groupe de travail sur les fichiers de police, présidé par M. En outre, alors même que le rapport rédigé par le groupe de travail de M. Ainsi, lorsque des brigades territoriales fusionnent, les armoires contenant les FAR des différentes brigades sont simplement juxtaposés, à défaut de pouvoir réaliser un véritable tri de chacune des fiches individuelles.

En tout état de cause, cette hypothèse de travail reste peu convaincante. Si des directives doivent être prochainement diffusées et publiées par la direction générale de la gendarmerie nationale en ce sens, le général Jean-Régis Vechambre, lors de son audition par vos rapporteurs, a suggéré que les données qui ne seront pas reprises dans la nouvelle application en remplacement du FAR seront probablement détruites.

En effet, il apparaît de manière assez nette que ces données ne seront pas versées aux archives nationales. Les informations concernant ces personnes auraient une visibilité nationale. Ces informations auraient, pour leur part, une visibilité seulement départementale.

En effet, les finalités du FAR évoluant et se recentrant notamment sur la sécurisation des interventions, certaines informations ne seront plus recensées. De la même manière, une personne qui se présentera en à la gendarmerie, par exemple pour déclarer le vol de son véhicule, ne sera plus référencée au FAR. La mort des fichiers de police. Aussi vos rapporteurs proposent-ils que la disparition des fichiers de police, devenus obsolètes et ne répondant plus à leur vocation originelle, ne puisse être prononcée que par une loi expresse.

Prononcer la destruction des fichiers par la loi. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. Les déplacements dans les services, sur le terrain, nous ont permis de rencontrer les personnels qui alimentent, exploitent ou contrôlent les fichiers, ce qui nous a donné une vision plus vivante et concrète du sujet.

La fiabilité et la performance des outils que sont les fichiers sont indissociables de la meilleure protection des libertés publiques et des données. La première proposition, et sans doute la plus emblématique, concerne la clarification du cadre juridique. En pratique, le recours à la loi est de plus en plus fréquent. Une telle solution permettra, grâce au débat parlementaire, de bien exposer les objectifs poursuivis et de désamorcer des inquiétudes qui sont le plus souvent, selon moi, disproportionnées.

Il en résulte parfois de véritables blocages, coûteux en temps et en argent. Nous sommes arrivés à deux points de consensus. Nous avons en effet découvert que certains SDIG procédaient ainsi et la généralisation de cette pratique semble souhaitable. De ce point de vue, les déplacements dans les services nous ont permis de mesurer les très nombreuses difficultés qui existent pour leur alimentation, et de faire en conséquence de nombreuses propositions.

Pour sortir de cette situation, il faut agir à la fois sur le flux et sur le stock. Pour le stock, nous avons constaté de visu la masse impressionnante des procédures à traiter, qui atteint par exemple presque deux ans de retard à Versailles dans le service régional chargé du contrôle de la qualité.

Par ailleurs, dans certains cas, les retards observés dans la mise à jour peuvent créer des situations très préjudiciables. Enfin, dans le cas particulier du contrôle des fichiers des services de renseignement dont les textes portant création ne sont pas publiés au Journal Officiel , comme dans sur le fichier CRISTINA exploité par la DCRI, nous proposons une transmission systématique de ces textes à la délégation parlementaire au renseignement.

Le respect des finalités doit aussi passer par la mise en place de fichiers ayant un objet bien défini et correspondant à un besoin clairement identifié des enquêteurs. Les deux démarches présentent des points communs: Nous avons abordé ces questions, une fois encore, avec la volonté très claire de permettre aux services de police et de gendarmerie de travailler dans de bonnes conditions. De ce point de vue, il faut mettre fin à un imbroglio juridique qui empêche actuellement les SDIG de fonctionner efficacement.

Au cours de nos déplacements, plusieurs agents et responsables des SDIG ont indiqué combien cette situation pratique et juridique était délicate et démotivante pour les services. Le constat de départ de nos travaux reposait sur les inquiétudes croissantes des citoyens résultant de la propension à créer de plus en plus de fichiers et du phénomène de massification de ces derniers. Enfin, nous avons relevé des défaillances des contrôles, souvent faute de moyens, mais pas toujours.

La généralisation de cette application, développée en interne, évitera de lourdes procédures de passation de marché. Nous souhaitons que le Gouvernement retienne cette proposition. Lors de la visite du service régional de documentation judiciaire de Versailles, nous avons pu constater ce que les deux ans de retard représentent: Dans ce contexte, la France a tout intérêt à faire valoir sa propre approche des fichiers et de la protection des données personnelles.

Le document issu des réflexions de nos rapporteurs comporte un certain nombre de points remarquables. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs. Je représente notre assemblée à la CNIL et je peux vous assurer que le sujet des fichiers de police nous intéresse et nous concerne. Je souscris à la nécessité de développer le contrôle parlementaire sur les fichiers de police. La suggestion de renforcement du rôle de la CNIL constitue également une bonne proposition.

Depuis , cette autorité administrative indépendante a démontré de la qualité de son travail. Il faut néanmoins la doter de moyens adaptés. Il me semble que nous sommes appelés à prendre clairement position sur ce sujet. La création des fichiers par la loi ne se fera pas sans consultation de la CNIL, tout en permettant au nécessaire débat de se tenir en toute transparence. Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs. Je salue donc la contribution des rapporteurs à cette réflexion.

Je suis également favorable à la création des fichiers de police par la loi. Enfin, même si les appartenances politiques ne sont pas affichées par ses membres non parlementaires, je peux vous assurer que la représentation des différentes sensibilités et opinions au sein de la CNIL est très équilibrée. Même si le FNAEG ne présente pas un caractère aussi intrusif que les fichiers génétiques anglo-saxons, il reste en soi très dangereux. Au total, la représentation nationale doit tout entreprendre pour éviter la multiplication de ces fichiers de police.

Mme Delphine Batho, rapporteure. Lors des débats, Alex Türk avait alors considéré que la simple publicité de cet avis, désormais consultatif, aurait un effet suffisamment dissuasif sur le Gouvernement.

Je voudrais également faire deux remarques. Mais, en réalité, le plus important problème réside dans la massification du nombre de personnes inscrites dans les fichiers de police.

Les seules qui existent sont des interconnexions en quelque sorte humaines. Si la remarque de M. Mais nous sommes prêts à examiner les faits qui viennent de nous être rapportés. Je tiens à souligner que le projet de régionalisation des services de la CNIL ne vise pas à dépouiller le siège de ses moyens, mais bien à allouer des personnels supplémentaires dans les régions, au plus près des besoins. Clarifier le cadre juridique.

Mieux protéger les données sensibles. Rendre les contrôles plus efficaces. Respecter les finalitÉs des fichiers. Contrôler la transition entre fichiers de police et accompagner leur destruction éventuelle. ACC Autorité de contrôle commune. CEPD Contrôleur européen de la protection des données. CRI Centre de ressources informatiques. DCRB Division du contrôle et de la réglementation bancaires.

DCRI Direction centrale du renseignement intérieur. DCSP Direction centrale de la sécurité publique. DELF Division des études, des liaisons et de la formation.

DSDC Division de la statistique et de la documentation criminelle. DST Direction de la surveillance du territoire. FAED Fichier automatisé des empreintes digitales. FAR Fichier alphabétique de renseignements. FBS Fichier des brigades spécialisées. FNFM Fichier national du faux monnayage. FNI Fichier national des immatriculations. FNPC Fichier national des permis de conduire. FNT Fichier national transfrontière. FPA Fichier des passagers aériens.

FRG Fichier des renseignements généraux. FVV Fichier des véhicules volés. GEVI Gestion des violences urbaines. IGPN Inspection générale de la police nationale. NIR Numéro identifiant au répertoire. PTS Police technique et scientifique. Les agents stay-behind belges étaient eux-mêmes très peu informés de la dimension internationale de Gladio. Elles comportaient également des opérations sous-marines en Corse que le SDRA 8 effectuait conjointement avec le réseau stay-behind français.

Premièrement, nous avons ici affaire à un réseau international capable de faire passer un individu de Norvège en Italie en toute clandestinité. Les personnes étaient abritées dans des bâtiments sécurisés.

Après avoir sauté en parachute au-dessus de leur cible, ils gagnèrent leur destination où les attendait un agent du SDRA 8 qui devait leur servir de guide dans la région. Les Marines approchèrent furtivement de leur objectif et ouvrirent le feu. Un autre responsable a témoigné que le réseau a participé à deux exercices de type Oesling. Ils ont vraiment dépassé les bornes. Ils avaient attaqué des baraquements auparavant. Ils avaient même lancé une grenade en direction des bureaux du ministère public.

Le lendemain matin, je suis allé à Namur avec ma femme. Après chacune de ces opérations menées au cours des années , les autorités belges détruisaient soigneusement tous les indices pour éviter que naissent des soupçons. Les militaires admettaient peu à peu la réalité de ces attaques.

Pourquoi de telles opérations ont-elles été montées? Et comment les armes volées par les forces spéciales états-uniennes à Vielsalm ont-elles atterri dans un squat bruxellois servant de repaire à un groupe communiste belge? La première eut lieu le 14 août dans une épicerie de Maubeuge, dans le Nord de la France. La dernière fut perpétrée le 9 novembre dans un supermarché Delhaize, à Aalast, une ville de Flandre orientale.

Les tueries du Brabant visaient à instaurer un climat de terreur parmi la population belge. Ce samedi-là les gens se ruèrent chez Delhaize pour effectuer leurs achats de dernière minute. Les faits qui se produisirent ont pu être reconstitués grâce aux témoignages des personnes présentes. Une fois parvenu au niveau des caisses, il commença à tirer au hasard sur toutes les personnes présentes. Je ne sais pas exactement quoi. Un couple ainsi que leur fille âgée de 14 ans furent achevés de sang froid devant les caisses.

Ces actes de terrorisme répétés provoquèrent la panique dans toute la Belgique. La violence extrême était la marque de fabrique de ces hommes.

Il fut mis à mort de sang-froid, à bout portant. Malgré leur remarquable travail, les sénateurs ne furent pas en mesure de répondre à cette question cruciale. Mais ils ne furent pas obéis. La proposition semblait honnête.

Toutefois, Raes et Legrand persistèrent, ils ne donneraient jamais aucun nom. On tenta ensuite de trouver un compromis: Mais ils essuyèrent un nouveau refus. La situation tournait au bras de fer. Les noms ne furent pas révélés et le 28 mars Le Soir , le principal quotidien belge fit paraître de manière codée le message suivant: En octobre , celle-ci remit un rapport accablant de 90 pages.

Il remettait beaucoup de choses en question, tout ce qui était bien établi. En fait, on ne faisait rien de plus que les scouts.

Certaines compagnies vont beaucoup plus loin dans leurs entraînements intensifs. Dossogne fit une révélation particulièrement intéressante au cours de cet entretien: Lekeu servit dans la gendarmerie belge entre et , après quoi il quitta le pays pour la Floride. Au début du mois de décembre , je me suis rendu personnellement à la BSR [Brigade Spéciale des Recherches, une branche de la gendarmerie] de Wavre qui enquêtait sur les tueries [du Brabant]. Vous êtes au courant, on est au courant.

Occupez-vous de vos affaires. Et maintenant allez vous-en! Dans le même temps, les accusés nièrent catégoriquement avoir volé les documents.

Son collègue Frédéric Saucez protesta: Les 7 membres du WNP furent sommés de rendre les documents volés au ministère de la Justice et quittèrent le tribunal, libres. Pour nous permettre de les mener à bien, il lui fallait un soutien en cas de problème. Ils se seraient retrouvés en moins de deux avec une balle entre les deux yeux. Il y avait toujours des risques.

La police débarque toujours comme un cheveu sur la soupe. On ne peut pas dire: On peut remonter à, disons, Libert, ne savez rien des raisons qui nous poussent à faire cela.

De quel genre de systèmes de sécurité sont-ils équipés? Est-ce le gérant lui-même qui ferme à clef les accès? Ou bien font-ils appel à une entreprise de gardiennage?

Toutes les informations que vous pouvez demander sur un supermarché. Quelque chose qui devait être fait. En , Latinus rejoignit le Front de la Jeunesse au sein duquel il créa un département des opérations spéciales, le WNP. Nous avions des informations à ce sujet et nous avons donc embarqué le matériel nécessaire afin de photographier une partie de ces activités.

Ici même [dans le bureau du journaliste]. Ils ont perquisitionné les locaux et ont déclaré:

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